Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2020

Illicéité de l’objet d’un contrat impliquant la fourniture de données personnelles de parents d’élèves

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04988971 , version 1 (13-03-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04988971 , version 1

Citer

Guillaume Kessler. Illicéité de l’objet d’un contrat impliquant la fourniture de données personnelles de parents d’élèves. La Semaine juridique. Édition générale, 2020, 675. ⟨hal-04988971⟩
24 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More