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La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2020
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https://univ-smb.hal.science/hal-04988971
Soumis le : jeudi 13 mars 2025-09:38:59
Dernière modification le : vendredi 14 mars 2025-03:17:59
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04988971 , version 1
Citer
Guillaume Kessler. Illicéité de l’objet d’un contrat impliquant la fourniture de données personnelles de parents d’élèves. La Semaine juridique. Édition générale, 2020, 675. ⟨hal-04988971⟩
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