Communication Dans Un Congrès Année : 2020

Les servitudes dans les trois dimensions

Résumé

Thème : Les servitudes. Approche en 3 dimensions D'après l'article 544 du code civil, que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue. On sait depuis longtemps que cette affirmation doit être tempérée puisque l'exercice du droit de propriété est aujourd'hui limité par l'abus du droit de propriété, le plan local d'urbanisme, les troubles anormaux de voisinages, le régime de l'indivision et les servitudes. Cette dernière est définie comme « une charge imposée à un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ».

Ces contraintes n'empêchent pas les professionnels (architectes, géomètres, notaires, bureau d'étude, etc. ) de tirer parti de l'article 552 du code civil qui nous dit que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le besoin de logement et la possibilité de dissocier la propriété du sol et celle du dessus ont facilité l'apparition de nouvelles techniques de construction telle que la division en volume, en même temps qu'augmentent la densification urbaine.

Ce qui invite à repenser les servitudes.

Le questionnement est double. Dans une approche en 3 dimensions, on peut s'interroger sur le sort des servitudes qui n'ont pas été conçues à la lumière de ces évolutions. Ainsi en est-il, notamment, de la servitude de passage et de la servitude de désenclavement qui reposent sur l'assiette (le sol). L'urbanisation invite à envisager ces servitudes en trois dimensions, notamment dans la verticalité.

Ensuite, c'est la servitude à l'intérieur de cette urbanisation en trois dimensions qui interroge. La servitude entretien des rapports troublés notamment avec les immeubles qui font l'objet d'appropriations collectives. Si la servitude est l'outil juridique qui assure la viabilité de ces ensembles

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-04918706 , version 1 (29-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04918706 , version 1

Citer

Christophe Broche. Les servitudes dans les trois dimensions. Congrès des géomètres-experts sur les servitudes, 2020, Annecy (74000), France. ⟨hal-04918706⟩
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