Le consommateur dans la ville durable. La contribution du droit de l'urbanisme à la protection du consommateur, pp. 283-309
Abstract
Droit de l'urbanisme et droit de la consommation sont des législations en apparence très différentes. Pour autant, parce que le consommateur entretient des liens étroits
avec son cadre de vie, les relations entre l’urbanisme et le consommateur sont
nombreuses. « Bien consommer » est une composante du « bien vivre » tant pour
soi qu’à l’échelle d’un territoire donné. Si le lien entre le droit de l’urbanisme et
le droit de la consommation est inexistant textuellement, les deux disciplines sont
complémentaires. Leurs rapports sont cependant déséquilibrés au sens où c’est le
droit l’urbanisme qui attire à lui les enjeux de protection
du consommateur, et non l’inverse, les enjeux d’urbanisme restant pour l’heure
étrangers au droit de la consommation. Pour l’illustrer, nous allons aborder deux de ces
enjeux. Le premier est une préoccupation traditionnelle du droit de l’urbanisme :
il s’agit de la protection des acquéreurs de terrains en lotissement (I). Le second est
en émergence dans le sillage des mutations qu’impose le développement durable : il
s’agit de la protection du consommateur-utilisateur de l’espace urbain (II).
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Law
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