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Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme
Année : 2004
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https://univ-smb.hal.science/hal-01884458
Soumis le : lundi 1 octobre 2018-09:26:02
Dernière modification le : samedi 27 septembre 2025-19:26:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01884458 , version 1
Citer
Jean-François Joye. A quelles conditions peut-on créer un emplacement réservé? Observations sous CAA Lyon, 25 mai 2004, A. Giroud, BJDU, 5/2004, pp. 360-364. Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme, 2004. ⟨hal-01884458⟩
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