Les dispositions de la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relatives au crédit à la consommation
Abstract
La loi du 17 mars 2014 comporte assez peu d’innovations en matière de crédit à la consommation, dès lors que la mesure la plus emblématique, la création d’un fichier positif, a été censurée par le Conseil constitutionnel. Il s’agit pour l’essentiel de remédier à certaines imperfections de la loi du 1er juillet 2010. On notera aussi un durcissement des sanctions pénales.