La perspective d’un blocage budgétaire en France
Résumé
The 2024 legislative elections raise the risk of a budgetary deadlock. The 1958 Constitution and the 2001 Institutional Act related to Financial Acts provide mechanisms to avoid a deadlock, but neither offers a clear solution if a majority of representatives stubbornly refuse to pass the annual Financial Act or simply refuse to authorize the collection of public revenue and the minimum necessary expenditure. In both situations, the President could be forced to seek a legally questionable solution that would prioritize the “continuity of national life” over Parliament’s rights and even the principle of consent to taxation.
Les élections législatives de 2024 posent la question du risque d’un blocage budgétaire. La Constitution et la loi organique relative aux lois de finances prévoient des mécanismes pour l’éviter, mais ils n’offrent pas de solution claire en cas de refus obstiné d’une majorité de députés de voter un projet de loi de finances voire d’autoriser la perception des recettes publiques et le minimum de dépenses jugé indispensable. Dans les deux cas, le Président pourrait être contraint de chercher une solution juridique discutable qui ferait primer la continuité de la vie nationale sur les droits du Parlement, voire sur le principe du consentement à l’impôt.