De la date d’entrée en jouissance d’une chose frugifère - Université Savoie Mont Blanc
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2015

De la date d’entrée en jouissance d’une chose frugifère

Résumé

Tous les fruits de l’immeuble appartiennent à l’acquéreur depuis le jour de la vente. Son obligation de payer le prix résulte de l’exécution complète par le vendeur de son obligation de délivrance.

Domaines

Droit

Johann Le Bourg  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-smb.hal.science/hal-01537928

Soumis le : mardi 13 juin 2017-10:56:11

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:26:53

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Dates et versions

hal-01537928 , version 1 (13-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01537928 , version 1

Citer

Johann Le Bourg, Christophe Quézel-Ambrunaz. De la date d’entrée en jouissance d’une chose frugifère . Revue des contrats, 2015, RDC 2015 (1), pp.51 et s. ⟨hal-01537928⟩

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