Must we put an end to the moral damage of legal persons?
« Faut-il en finir avec le dommage moral des personnes morales ? »
Résumé
L’incertitude du contenu de la notion de dommage moral des personnes morales rend sa présence dans le paysage juridique suspecte. Parce qu’elle tend notamment à obscurcir la frontière entre l’humain et le non-humain, sa pertinence devrait être appréciée à l’aune du dommage moral des personnes physiques
Domaines
Droit
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Le dommage moral des personnes morales Ch Broche pour HAL.pdf (223.65 Ko)
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