Des effets contestables de la mise à l'écart des critères emportant maîtrise d'ouvrage publique. - Université Savoie Mont Blanc
Article Dans Une Revue JCPA Année : 2009

Des effets contestables de la mise à l'écart des critères emportant maîtrise d'ouvrage publique.

Résumé

Lorsque la collectivité publique n'assure pas la direction technique des travaux et ne bénéficie pas d'une remise de l'ouvrage au terme de la construction, elle n'a pas la qualité de maître de l'ouvrage; les contrats passés entre le maître d'ouvrage privé et les constructeurs sont alors des contrats de louage d'ouvrages privés.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01332841 , version 1 (16-06-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01332841 , version 1

Citer

Marie Courrèges. Des effets contestables de la mise à l'écart des critères emportant maîtrise d'ouvrage publique.. JCPA, 2009. ⟨hal-01332841⟩
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