La loyauté des pratiques commerciales à l'égard des consommateurs . - Plaidoyer pour une refonte
Abstract
Les pratiques déloyales des professionnels vis-vis des consommateurs sont aujourd'hui appréhendées par un ensemble de
textes disparates et souvent incohérents. Cette situation est largement liée à la manière dont la directive 2005/29 du 11 mai
2005 a été transposée en droit français. Cet article propose quelques pistes de réflexion pour une refonte.